Régime conventionnel de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes, et une demande d'extension peut être faite auprès du ministère du travail.

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance