Régime conventionnel de prévoyance

Article 5

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Article 5

Les entreprises de la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent avenant, lequel revêt un caractère impératif.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Obligation des règles de prévoyance pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises de la branche pharmaceutique ne peuvent pas contourner les règles de prévoyance fixées par l'avenant, qui sont obligatoires.

Les entreprises de la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent avenant, lequel revêt un caractère impératif.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

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