Régime conventionnel de préretraite pénibilité

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article 1er, les parties signataires s'engagent à se réunir au plus tôt, et en tout état de cause, avant le 1er janvier 2035, pour étudier les différentes options permettant de pérenniser les droits supplémentaires attribués par le présent avenant au terme de la période de contribution financière de l'État.

Dans le compartiment manutention, des échanges seront programmés dès la signature du présent avenant pour réaliser un diagnostic des équilibres financiers du régime et définir d'ici le 1er janvier 2030 les ajustements nécessaires à sa pérennisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Pérennisation des droits de préretraite pénibilité

Résumé. Les parties doivent se réunir avant 2035 pour assurer la pérennité des droits supplémentaires de préretraite pénibilité, avec des ajustements financiers à définir d'ici 2030.

En application des dispositions de l'article 1er, les parties signataires s'engagent à se réunir au plus tôt, et en tout état de cause, avant le 1er janvier 2035, pour étudier les différentes options permettant de pérenniser les droits supplémentaires attribués par le présent avenant au terme de la période de contribution financière de l'État.

Dans le compartiment manutention, des échanges seront programmés dès la signature du présent avenant pour réaliser un diagnostic des équilibres financiers du régime et définir d'ici le 1er janvier 2030 les ajustements nécessaires à sa pérennisation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance