En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pérennisation des droits de préretraite pénibilité
En application des dispositions de l'article 1er, les parties signataires s'engagent à se réunir au plus tôt, et en tout état de cause, avant le 1er janvier 2035, pour étudier les différentes options permettant de pérenniser les droits supplémentaires attribués par le présent avenant au terme de la période de contribution financière de l'État.
Dans le compartiment manutention, des échanges seront programmés dès la signature du présent avenant pour réaliser un diagnostic des équilibres financiers du régime et définir d'ici le 1er janvier 2030 les ajustements nécessaires à sa pérennisation.