Régime conventionnel de préretraite pénibilité

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu sous les conditions suspensives et résolutoire suivantes, indispensables à son application. Les conditions suspensives sont cumulatives.

1. Intégration de la dotation de l'État dans les lois de finances

Le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de l'adoption, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, d'une dotation budgétaire à hauteur de :
– 15,8 millions d'euros pour le compartiment « Manutention » ;
– 4,2 millions d'euros pour le compartiment des «Établissements portuaires»,
conformément à l'engagement de l'État formalisé par lettre du 17 avril 2025 (réf. MCT/2025-04/13581).

2. Signature d'un protocole financier entre l'UNIM, l'UPF, l'État et l'organisme assureur du régime conventionnel de préretraite pénibilité

Un protocole financier sera conclu entre l'UNIM, l'UPF, l'État et l'organisme assureur du régime de préretraite, garantissant le montant et la durée de l'engagement de l'État, ayant force obligatoire entre les parties, et stipulant que le présent avenant sera considéré comme caduc en cas de non-respect par l'État de ses engagements financiers.

Le présent avenant est en conséquence conclu sous la condition suspensive de la signature du protocole financier cité ci-dessus.

Dans l'hypothèse où ce protocole ne serait pas signé par toutes les parties précitées avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, prévue le 1er janvier 2026, celle-ci sera automatiquement repoussée jusqu'à la date de signature dudit protocole, augmentée de 30 jours calendaires.

3. Financement des droits supplémentaires

Les contributions financières apportées par l'État constituant la condition essentielle de l'engagement des parties, le présent avenant sera caduc de plein droit si les modalités de financement des droits supplémentaires ayant prévalu à sa conclusion ne pouvaient être maintenues, ou remplacées conformément aux dispositions de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Conditions pour un avenant sur la préretraite pénibilité

Résumé. Un accord pour prolonger la préretraite pénibilité dépend de l'argent de l'État et d'un protocole financier.

Le présent avenant est conclu sous les conditions suspensives et résolutoire suivantes, indispensables à son application. Les conditions suspensives sont cumulatives.

1. Intégration de la dotation de l'État dans les lois de finances

Le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de l'adoption, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, d'une dotation budgétaire à hauteur de :
– 15,8 millions d'euros pour le compartiment « Manutention » ;
– 4,2 millions d'euros pour le compartiment des «Établissements portuaires»,
conformément à l'engagement de l'État formalisé par lettre du 17 avril 2025 (réf. MCT/2025-04/13581).

2. Signature d'un protocole financier entre l'UNIM, l'UPF, l'État et l'organisme assureur du régime conventionnel de préretraite pénibilité

Un protocole financier sera conclu entre l'UNIM, l'UPF, l'État et l'organisme assureur du régime de préretraite, garantissant le montant et la durée de l'engagement de l'État, ayant force obligatoire entre les parties, et stipulant que le présent avenant sera considéré comme caduc en cas de non-respect par l'État de ses engagements financiers.

Le présent avenant est en conséquence conclu sous la condition suspensive de la signature du protocole financier cité ci-dessus.

Dans l'hypothèse où ce protocole ne serait pas signé par toutes les parties précitées avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, prévue le 1er janvier 2026, celle-ci sera automatiquement repoussée jusqu'à la date de signature dudit protocole, augmentée de 30 jours calendaires.

3. Financement des droits supplémentaires

Les contributions financières apportées par l'État constituant la condition essentielle de l'engagement des parties, le présent avenant sera caduc de plein droit si les modalités de financement des droits supplémentaires ayant prévalu à sa conclusion ne pouvaient être maintenues, ou remplacées conformément aux dispositions de l'article 1er.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance