Régime conventionnel de préretraite pénibilité

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Ses modalités de révision sont régies par l'article 8 de l'accord initial du 15 avril 2011.  (1)

Compte tenu des modalités particulières de financement des droits supplémentaires attribués par le présent avenant, il pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail, indépendamment des accords des 15 et 16 avril 2011 et de leurs avenants respectifs, et sans que cette dénonciation partielle ne les remette en cause.

(1) Le 2e alinéa de l'article 5, qui fait référence à l'article 8 de l'accord du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires, est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, dans la mesure où, d'une part, l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification et dénonciation d'un accord de préretraite pénibilité

Résumé. L'article explique comment modifier et mettre fin à un accord sur la préretraite pour pénibilité, en suivant les règles du code du travail.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Ses modalités de révision sont régies par l'article 8 de l'accord initial du 15 avril 2011.  (1)

Compte tenu des modalités particulières de financement des droits supplémentaires attribués par le présent avenant, il pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail, indépendamment des accords des 15 et 16 avril 2011 et de leurs avenants respectifs, et sans que cette dénonciation partielle ne les remette en cause.

(1) Le 2e alinéa de l'article 5, qui fait référence à l'article 8 de l'accord du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires, est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, dans la mesure où, d'une part, l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance