Régime complémentaire frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Le paragraphe 2 de l'article 38.1 de la convention collective nationale du notariat est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2) Un régime collectif et obligatoire de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, mis en place au sein de chaque office, en application des dispositions de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'un régime obligatoire de complémentaire santé dans le notariat

Résumé. La convention collective du notariat impose désormais un régime obligatoire de complémentaire santé dans chaque office.

Le paragraphe 2 de l'article 38.1 de la convention collective nationale du notariat est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2) Un régime collectif et obligatoire de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, mis en place au sein de chaque office, en application des dispositions de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance