En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un régime obligatoire de complémentaire santé dans le notariat
Le paragraphe 2 de l'article 38.1 de la convention collective nationale du notariat est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2) Un régime collectif et obligatoire de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, mis en place au sein de chaque office, en application des dispositions de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat. »
1 version
1 modifié
1 cité