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Régime complémentaire frais de santé

relatif aux régime complémentaire frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime obligatoire de complémentaire santé dans le notariat

Résumé. La convention collective du notariat impose désormais un régime obligatoire de complémentaire santé dans chaque office.

Le paragraphe 2 de l'article 38.1 de la convention collective nationale du notariat est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2) Un régime collectif et obligatoire de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, mis en place au sein de chaque office, en application des dispositions de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et sera affiché sur l'intranet de la profession.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Régime complémentaire frais de santé
Article 1er
Article 2