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Régime complémentaire frais de santé

relatif au régime complémentaire frais de santé

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En vigueur depuis le 27 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse de la cotisation santé en 2012

Résumé. La cotisation pour le régime frais de santé baisse légèrement en 2012, passant de 3,53% à 3,46% du PMSS.

La cotisation 2011 au régime frais de santé était de 3,53 % du PMSS (2).
A compter du 1er janvier 2012, la cotisation au régime frais de santé est de 3,46 % du PMSS.

(2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 27 mars 2012

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Assurance assistance obligatoire pour les salariés

Résumé. Les salariés de certaines associations cynégétiques ont une assurance assistance obligatoire, avec une cotisation de 0,026 % du PMSS par mois.

En complément des garanties collectives « frais de santé », les salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques bénéficient, à titre obligatoire, d'une garantie collective assistance, souscrite auprès de Mondial assistance par le SNCF.

Les garanties sont décrites dans la notice d'information remise par l'assureur et annexée au présent avenant. Elles devront être remises à chacun des salariés bénéficiaires des garanties.

La cotisation afférente à la garantie assistance s'élève, au 1er janvier 2012, à 0,026 % du PMSS par mois et par salarié.

En vigueur depuis le 27 mars 2012

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Partage des cotisations frais de santé

Résumé. Les frais de santé et d'assistance sont partagés entre l'employeur (90%) et le salarié (10%).

Les cotisations afférentes au contrat collectif « frais de santé » et au contrat collectif « assistance » sont prises en charge, conformément à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la façon suivante :

– 90 % à la charge de l'employeur ;

– 10 % à la charge du salarié.

En vigueur depuis le 27 mars 2012

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Dépôt et notification d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé est conclu pour une durée indéterminée et doit être déposé auprès de la DIRECCTE et des prud'hommes, notifié aux syndicats et affiché pour les salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'accord auquel il se rapporte.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2012

Régime complémentaire frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe I