En vigueur depuis le 27 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les frais de santé complémentaires
Résumé. Un accord a été conclu pour les frais de santé complémentaires des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit.
Il a été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation de la commission paritaire nationale permanente.
1 version
1 cité