Régime complémentaire frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 27 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les frais de santé complémentaires

Résumé. Un accord a été conclu pour les frais de santé complémentaires des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit.

Il a été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation de la commission paritaire nationale permanente.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2012

Préambule