Régime complémentaire de frais de soins de santé

Article 5

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Article 5

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231- 6 du code du travail auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) est chargée des formalités nécessaires.

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Créé le 4 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est signé et doit être déposé auprès des autorités compétentes, avec la FNDPL en charge des formalités.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231- 6 du code du travail auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) est chargée des formalités nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 février 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance