Abrogé par Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 3 (VE)
Créé le 4 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Dépôt d'un avenant à une convention collective
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231- 6 du code du travail auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) est chargée des formalités nécessaires.