En vigueur depuis le 17 juillet 2026
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Modification des obligations des employeurs pour l'assurance santé des salariés
L'article 19 est modifié comme suit :
« Article 19
Principe
Le triple objectif de mutualisation, de degré élevé de solidarité et de qualité de service impose que tous les salariés bénéficient des mêmes conditions de garantie et de financement, ce qui suppose que le ou les titulaire(s) s'engagent à :
– assurer les garanties visées à l'article 4 aux conditions de coûts qui y sont prévues, respecter les dispositions du présent accord et s'interdire de proposer aux organismes de sécurité sociale toutes autres conditions ;
– à constituer un compte consolidé “actifs” et un compte consolidé “anciens salariés” de telle sorte qu'il y ait une compensation “professionnelle” des résultats pour chacun de ces comptes, indépendamment l'un de l'autre ;
– respecter l'ensemble des obligations résultant du cadre contractuel et relatives notamment aux délais de remboursement et d'une façon générale aux relations entre l'ensemble des acteurs.
En conséquence, chaque organisme de sécurité sociale est tenu :
– de faire bénéficier ses salariés du régime défini au titre I dans les conditions de garanties qu'il établit ;
– de ce fait, d'adhérer, pour l'ensemble de ses salariés concernés par le régime, à un assureur offrant au minimum les garanties du régime. Chaque salarié est tenu d'accepter l'adhésion faite par l'organisme de sécurité sociale employeur et de participer au financement du régime obligatoire, à due concurrence de la part salariale définie par le présent accord, sauf le cas échéant, au regard des dispenses d'adhésion visées à l'article 3.12. »