En vigueur depuis le 17 juillet 2026
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Modification des missions de la commission paritaire de pilotage
L'article 18 est modifié comme suit :
« La commission paritaire de pilotage a, notamment, pour missions :
– de veiller à la parfaite application du présent accord, tant au regard des droits et obligations des organismes et de leurs salariés et anciens salariés, qu'au regard des conditions de gestion des régimes par les assureurs ;
– de participer dans le respect des conditions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence ayant pour objet de choisir le ou les assureurs chargés de mettre en œuvre la mutualisation et les actions de degré élevé de solidarité. Le processus et les critères de sélection font l'objet de l'annexe I ;
– d'établir, avec le concours éventuel de tous conseils extérieurs utiles, les comptes consolidés de façon à vérifier, en permanence, les conditions dans lesquelles la mutualisation est garantie par les assureurs. Elle est destinataire de toutes les informations liées aux comptes de résultats tenus par les assureurs ;
– de déterminer les conditions de gestion propres à garantir la meilleure qualité de service aux salariés et anciens salariés ;
– de faire toutes propositions aux organisations syndicales et à l'Ucanss visant à garantir à long terme l'équilibre des régimes ;
– de déterminer l'évolution des cotisations et des couvertures du régime des anciens salariés (titre II) ;
– d'intervenir en qualité d'arbitre en cas de difficultés, liées à l'application ou l'interprétation du présent accord, survenant entre les organismes de sécurité sociale et les assureurs ;
– d'établir, à destination des organisations syndicales et de l'Ucanss, tous les 2 ans, un rapport circonstancié sur les conditions dans lesquelles le titulaire garantit la mutualisation et réalisent la mise en œuvre des actions relevant du degré élevé de solidarité, sans préjudice de les saisir, sans délai, de toute difficulté ;
– de délibérer sur l'adhésion au régime de tout organisme qui en fait la demande, à condition qu'il soit tenu à l'égard de tout ou partie de leurs salariés par une ou plusieurs des conventions collectives nationales de travail applicables au sein du régime général de la sécurité sociale et qu'il accepte de participer au financement des actions relevant du degré élevé de solidarité prévues par le titre III du présent accord ;
– de définir, dans le cadre de l'article 16 du présent accord, les actions relevant du degré élevé de solidarité.
Pour mener à bien ses missions, la commission paritaire de pilotage, sous son contrôle permanent, conjoint à celui opérationnel de l'Ucanss, dispose d'un conseil mis à disposition du régime réunissant des compétences actuarielles, juridiques et financières dont la rémunération est prise en charge par le régime de manière transparente et versée par le ou les assureurs titulaire(s) dans le cadre d'une convention idoine tripartite garantissant l'autonomie et l'indépendance d'action dudit conseil. La commission paritaire de pilotage valide chaque année, au vu du rapport qui lui est présenté par cet expert, les comptes consolidés. »