Régime complémentaire de couverture des frais de santé

Article 4

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Article 4

À l'article 14, les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, seront fixées par les assureurs à la mise en œuvre du régime et évolueront » sont remplacés par les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, sont fixées par la commission paritaire de pilotage et évoluent ».

Les mots « et ce, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage » sont supprimés.

Au dernier paragraphe de l'article 14, le mot : « décider » est remplacé par : « délibérer ».

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Modification du rôle de la commission paritaire de pilotage

Résumé. La commission paritaire de pilotage fixe et fait évoluer les cotisations pour les anciens salariés, sans contrôle externe.

À l'article 14, les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, seront fixées par les assureurs à la mise en œuvre du régime et évolueront » sont remplacés par les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, sont fixées par la commission paritaire de pilotage et évoluent ».

Les mots « et ce, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage » sont supprimés.

Au dernier paragraphe de l'article 14, le mot : « décider » est remplacé par : « délibérer ».

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance