En vigueur depuis le 17 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rôle de la commission paritaire
Au deuxième paragraphe de l'article 9, les mots : « Elle procède aux » sont remplacés par les mots : « Elle délibère sur les ».
Au dernier paragraphe de l'article 9, les mots : « procéder aux » sont remplacés par les mots : « délibérer sur les ».