Régime complémentaire de couverture des frais de santé

Article 3

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Article 3

Au deuxième paragraphe de l'article 9, les mots : « Elle procède aux » sont remplacés par les mots : « Elle délibère sur les ».

Au dernier paragraphe de l'article 9, les mots : « procéder aux » sont remplacés par les mots : « délibérer sur les ».

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Modification du rôle de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de pilotage doit maintenant délibérer sur les aménagements des cotisations et prestations de santé, au lieu de les appliquer directement.

Au deuxième paragraphe de l'article 9, les mots : « Elle procède aux » sont remplacés par les mots : « Elle délibère sur les ».

Au dernier paragraphe de l'article 9, les mots : « procéder aux » sont remplacés par les mots : « délibérer sur les ».

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance