Régime complémentaire de couverture des frais de santé

Article 2

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Article 2

Au dernier paragraphe de l'article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ainsi que les cotisations proposées » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire de pilotage détermine et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif ».

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Modification des conditions d'adhésion à l'assurance santé complémentaire

Résumé. La commission paritaire de pilotage fixe désormais les conditions du contrat pour les adhérents volontaires à l'assurance santé complémentaire.

Au dernier paragraphe de l'article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ainsi que les cotisations proposées » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire de pilotage détermine et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif ».

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance