En vigueur depuis le 17 juillet 2026
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Modification des critères d'éligibilité et d'évaluation des offres d'assurance santé
L'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 est remplacée par l'annexe 1 suivante :
« Annexe 1 Critères d'éligibilité et d'évaluation des offres
Article 1er
Groupement d'assureurs
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer à la procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, est désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, qui représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Le mandataire justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement dans la candidature et dans l'offre.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas d'attribution à un groupement comprenant plusieurs assureurs, il sera exigé desdits organismes qu'ils soient financièrement solidaires les uns des autres, compte tenu de la nécessité de garantir l'unicité de la garantie, l'indivisibilité des prestations et l'absence de rupture de couverture. En effet, dans un contexte de mutualisation des risques, il est nécessaire que les co-assureurs éventuellement désignés comme titulaire soient financièrement solidaires.
En cas de co-assurance, un apériteur, mandataire du groupement, sera désigné en charge d'assurer la coordination de la gestion administrative et technique entre tous les assureurs. D'autres prestataires pourront éventuellement être membres du groupement au titre de prestations non-assurantielles. Ils seront exclus du périmètre de la solidarité financière.
Article 2
Critères de recevabilité des candidatures
Au regard du contexte spécifique du dispositif mis en œuvre dans le cadre du présent accord, les assureurs candidats doivent a minima disposer des niveaux de capacité suivants :
2.1. Capacités professionnelles et techniques
Les candidats devront obligatoirement fournir :
– une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années précédant la mise en concurrence, sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (DC2) ;
– une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les références devront être précises : identification des prestations effectuées, nom et numéro de téléphone du contact. Les références devront faire état de la réalisation de prestations en rapport (objet et volumes) à celles qui sont demandées.
Niveau minimum de capacité exigé :
Agrément administratif pour exercer l'activité d'assurance (branches 1, 2 et 20) et répondre aux marchés publics, en application de l'article L. 321.1 du code des assurances ou une attestation de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution https://acpr.banque-france.fr).
2.2. Capacités économiques et financières
Les candidats devront obligatoirement fournir :
– la liste des encaissements de frais médicaux net de réassurance sur les 3 dernières années ;
– taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) ;
– répartition des fonds propres d'au moins 80 % dans la catégorie 1 (“FP de catégorie 1”).
Niveau minimum de capacité financière exigé :
– un chiffre d'affaires global de 1 200 000 000 € sur le dernier exercice approuvé ;
– 830 M € d'encaissements moyens de frais médicaux nets de réassurance sur les 3 dernières années ;
– taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de solvabilité 2 d'au minimum 180 %, sur la dernière année d'exercice approuvé.
L'analyse est opérée au niveau de l'organisme, ou du groupe prudentiel d'appartenance (société de groupe d'assurance mutuelle, société de groupe assurantiel de protection sociale, union mutualiste de groupe).
En cas de groupement le taux de couverture du SCR s'apprécie de manière globale. Il n'est pas exigé que l'ensemble des membres du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché ;
– répartition des fonds propres d'au moins 80 % dans la catégorie 1 (“FP de catégorie 1”), l'analyse étant faite au niveau de l'entité, du chef de file visé à l'article 1er de la présente annexe ou du groupe prudentiel d'appartenance (société de groupe d'assurance mutuelle, société de groupe assurantiel de protection sociale, union mutualiste de groupe).
L'analyse est opérée au niveau de l'organisme, ou du groupe prudentiel d'appartenance (société de groupe d'assurance mutuelle, société de groupe assurantiel de protection sociale, union mutualiste de groupe).
En cas de groupement la répartition des fonds propres s'apprécie de manière globale. Il n'est pas exigé que l'ensemble des membres du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
Article 3
Critères d'évaluation des offres
Les critères d'évaluation des offres sont les suivants :
1. Le critère prix : 15 %.
2. La qualité et la performance technique de la proposition : 35 % :
– qualité globale de la gestion et du système d'information (17,5 %) ;
– qualité de la relation avec souscripteurs et assurés (17,5 %).
3. La maîtrise financière du régime 30 % :
– transparence dans la gestion financière et qualité du reporting (10 %) ;
– existence et pertinence du ou des dispositifs conventionnels directs ou indirects (par l'intermédiaire d'un tiers) entre l'organisme assureur et des professionnels de santé au sens de l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale (10 %) ;
– qualité et financement des actions et services en matière de prévention (10 %).
4. La qualité des dispositifs de communication à l'égard des assurés et des souscripteurs : 10 % :
– pertinence des mesures d'information contractuelles (notamment exemple de notice d'information…) (2 %) ;
– qualité du plan de communication proposé pour accompagner le régime (5 %) ;
– qualité de l'interlocuteur dédié à la mise en place du régime et tout au long de l'exécution (3 %).
5. La performance environnementale et sociale 10 % :
– performance sociale liée à l'exécution du marché (5 %) ;
– performance environnementale liée à l'exécution du marché (5 %). »