Régime complémentaire de couverture des frais de santé

Article 11

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Article 11

L'article 22 est modifié comme suit :

« Le présent accord et les régimes qu'il instaure sont établis pour une durée indéterminée. Les régimes entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

L'entrée en application du présent accord à l'égard des organismes de sécurité sociale et de leurs salariés est subordonnée :
– à son agrément dans les conditions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ;
– à la constitution de la commission paritaire de pilotage ;
– au choix d'un assureur ou de co-assureurs garantissant la mutualisation et au constat par la commission paritaire de pilotage que le titulaire choisi à l'issue de la procédure de mise en concurrence, a établi les conditions garantissant ladite mutualisation.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi, la révision ne pouvant avoir pour effet de compromettre des droits constitués avant son entrée en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, la résiliation ne pouvant avoir pour effet de compromettre les droits constitués avant son intervention.

Dans l'hypothèse où plus aucun assureur n'accepterait de garantir la mutualisation, le présent accord serait caduc ; il cesserait de s'appliquer sans délai. »

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Modification du régime complémentaire de couverture des frais de santé

Résumé. L'accord pour couvrir les frais de santé des salariés de la sécurité sociale est établi sans date limite et entre en vigueur le 1er janvier 2009, sous certaines conditions.

L'article 22 est modifié comme suit :

« Le présent accord et les régimes qu'il instaure sont établis pour une durée indéterminée. Les régimes entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

L'entrée en application du présent accord à l'égard des organismes de sécurité sociale et de leurs salariés est subordonnée :
– à son agrément dans les conditions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ;
– à la constitution de la commission paritaire de pilotage ;
– au choix d'un assureur ou de co-assureurs garantissant la mutualisation et au constat par la commission paritaire de pilotage que le titulaire choisi à l'issue de la procédure de mise en concurrence, a établi les conditions garantissant ladite mutualisation.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi, la révision ne pouvant avoir pour effet de compromettre des droits constitués avant son entrée en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, la résiliation ne pouvant avoir pour effet de compromettre les droits constitués avant son intervention.

Dans l'hypothèse où plus aucun assureur n'accepterait de garantir la mutualisation, le présent accord serait caduc ; il cesserait de s'appliquer sans délai. »

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

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