En vigueur depuis le 17 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assurance professionnelle collective
L'article 20.4 est supprimé.
Les articles 20.1 à 20.3 sont remplacés par les articles suivants :
« Article 20.1
Assurance professionnelle collective du régime par le(s) assureur(s)
Le titulaire, assureur unique ou co-assureurs, garantit le régime, dans les conditions suivantes :
– en cas de co-assurance, la solidarité financière entre les assureurs est imposée conformément aux dispositions de l'article 20.2 ;
– un compte de résultat consolidé “actifs” est établi sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, au regard des modalités de consolidation financière précisées à l'article 20.2. ; le compte de résultat concerne exclusivement les opérations visées au titre I. Le titulaire fournit, dans les conditions qui seront définies dans l'accord-cadre, les informations utiles et notamment le montant des cotisations encaissées et des prestations versées et toutes analyses statistiques utiles. Il appartient au titulaire de respecter les dispositions de l'article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 et, à cette fin, de se doter des moyens financiers utiles ;
– un compte de résultat consolidé “anciens salariés” est établi sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, au regard des modalités de consolidation financière précisées à l'article 20.2. ; chaque assureur fournit à la commission paritaire de pilotage les mêmes informations que celles visées au tiret précédent. Ce compte est relatif aux bénéficiaires visés au titre II ;
– les comptes de résultats consolidés sont approuvés par le conseil mis à disposition du régime et de la commission paritaire de pilotage. Ces comptes ainsi que les opérations qu'ils génèrent s'imposent au titulaire qui, en toutes circonstances, reste seul débiteur des obligations découlant de la relation d'assurance. Avant l'arrêté des comptes de résultats consolidés, le titulaire a communication des projets d'audits des comptes réalisés par le conseil, peut faire toute observation et confirme sa validation.
Le fait que les comptes de résultat soient établis sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage ne constitue en aucun cas une substitution de la commission paritaire de pilotage au titulaire.
Article 20.2
Solidarité financière entre les assureurs en cas de groupement d'assureurs en co-assurance
Compte tenu de la nécessité de garantir l'unicité de la garantie, l'indivisibilité des prestations et l'absence de rupture de couverture, dans un contexte de mutualisation des risques, il est nécessaire que les éventuels co-assureurs soient financièrement solidaires les uns des autres. En cas de co-assurances, un apériteur sera désigné (mandataire du groupement) en charge d'assurer la coordination de la gestion administrative et technique entre tous les assureurs. Les modalités de cette gestion devront alors être précisées dans l'offre.
Les co-assureurs devront préciser dans leur offre :
– les conditions d'évaluation de la quote-part de chaque co-assureur, selon les mécanismes définis au présent article ;
– les modalités de participation de chaque co-assureur à l'établissement des comptes consolidés “actifs” et “anciens salariés” tels que définis au présent article.
Article 20.3
Remise en concurrence
Pour assurer la mise en œuvre du présent accord, une mise en concurrence est organisée aux termes de chaque échéance, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et au plus tard tous les six ans.
Lorsqu'un manquement ou un retard est constaté dans l'exécution des prestations par le titulaire, des pénalités pourront être appliquées par l'Ucanss, sur proposition de la CPP ou directement.
En cas de manquements répétés, le marché pourra être résilié par le pouvoir adjudicateur pour faute, sur proposition de la CPP ou directement. »