Section précédente

Section parente

Section suivante

Réduction du temps de travail

à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail

Abrogé1 avril 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 avril 2017

Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des heures supplémentaires dans un accord de branche

Résumé. Un accord de branche est modifié pour changer les règles sur les heures supplémentaires.

Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre III « Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles » de l'accord de branche du 23 juin 1999.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un contingent spécifique aux heures supplémentaires dans les petites entreprises

Résumé. Un nouveau contingent d'heures supplémentaires est créé pour les petites entreprises, avec des règles spécifiques selon le type de contrat.

L'article 3.1 du chapitre III est complété comme suit :

Article 3.1
Contingent annuel d'heures supplémentaires

A titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2011, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'un contingent spécifique aux entreprises de 50 salariés et moins.
« Le contingent d'heures supplémentaires, par an et par salarié, est fixé, pour les entreprises de 50 salariés et moins, comme suit :
Salariés non annualisés : 130 heures + 80 heures.
Salariés annualisés : 130 heures + 50 heures.
Il est précisé qu'en cas de forte modulation (1), le contingent est fixé à 130 heures.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures commandées par l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente (repos compensateur de remplacement).
Il est convenu que les modalités de compensation, en paiement ou en repos, des heures supplémentaires réalisées sur l'année, sont définies comme suit :
Jusqu'à 130 heures : le choix relève exclusivement de l'employeur.
Au-delà : le choix appartient au salarié. »


(1) Variation de la durée hebdomadaire de travail excédant les limites de 31 heures en période basse et de 39 heures en période haute ou encore lorsque le nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale du travail est supérieur à 70 heures par an.
Abrogé1 avril 2017

Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les heures supplémentaires pour les petites entreprises

Résumé. Un accord temporaire jusqu'en 2011 fixe un contingent d'heures supplémentaires pour les petites entreprises.

Le présent accord, conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2011, entre en vigueur à compter de sa signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un avenant

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en envoyant une lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords sur le temps de travail dans la construction

Résumé. Les accords sur l'aménagement du temps de travail dans la branche des matériaux de construction ne peuvent pas déroger aux règles légales, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs à l'aménagement et à la durée du travail ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables au salarié.

(1) L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 25 octobre 2011, art. 1er)

Abrogé1 avril 2017

Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail, avec une demande motivée pour les modifications.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mercredi 15 décembre 2010 au vendredi 31 mars 2017

Réduction du temps de travail
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5