Réduction du temps de travail

Article 12

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Article 12

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale, en plus des aides de droit commun prévues par la loi du 13 juin 1998, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées à la réduction du temps de travail suivant des modalités fixées par avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999 · Dernière version le 9 avril 1999

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Aides supplémentaires pour la réduction du temps de travail

Résumé. Des aides supplémentaires peuvent être accordées aux entreprises pour aider à réduire le temps de travail, selon des règles spécifiques.

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale, en plus des aides de droit commun prévues par la loi du 13 juin 1998, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées à la réduction du temps de travail suivant des modalités fixées par avenant au présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1999

En résumé. La suppression des dispositions sur la priorité donnée à la réduction des retenues pour création d'emplois et à l'accroissement des embauches simplifie les modalités d'affectation des aides spécifiques complémentaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 8 avril 1999

Source : Légifrance