Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 4

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Article 4

Étant donné les enjeux relatifs au dispositif de Pro-A et le caractère général des mutations en cours au sein de la branche, une différence entre les entreprises selon leur effectif, ou entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie, n'apparaît pas justifiée. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Uniformité des mesures Pro-A pour toutes les entreprises

Résumé. L'accord Pro-A ne distingue pas les entreprises selon leur taille, car les enjeux sont similaires pour tous.

Étant donné les enjeux relatifs au dispositif de Pro-A et le caractère général des mutations en cours au sein de la branche, une différence entre les entreprises selon leur effectif, ou entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie, n'apparaît pas justifiée. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Source : Légifrance