Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 4

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Article 4

Afin de s'assurer de la meilleure prise en compte possible de l'évolution des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle, à la demande d'une des organisations syndicales de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la branche professionnelle Alisfa, la liste des certifications sera réexaminée en commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF).

Les propositions de modifications étudiées en CPNEF seront, par la suite, proposées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) afin que la nouvelle liste fasse l'objet d'un accord de branche qui devra être étendu pour entrer en application.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Mise à jour des certifications Pro-A

Résumé. La liste des certifications pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sera réexaminée et mise à jour par les partenaires sociaux.

Afin de s'assurer de la meilleure prise en compte possible de l'évolution des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle, à la demande d'une des organisations syndicales de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la branche professionnelle Alisfa, la liste des certifications sera réexaminée en commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF).

Les propositions de modifications étudiées en CPNEF seront, par la suite, proposées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) afin que la nouvelle liste fasse l'objet d'un accord de branche qui devra être étendu pour entrer en application.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance