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Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application uniforme du Pro-A dans toutes les entreprises

Résumé. Les règles sur la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) s'appliquent à toutes les entreprises de la convention collective du lien social et familial, sans distinction de taille.

Les dispositions prévues par ce présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de acteurs du lien social et familial quel que soit leur effectif.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d'accord type, au regard des stipulations de l'alinéa 1er de l'article 1er du présent avenant et du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir le dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Mise à jour du dispositif Pro-A

Résumé. Un accord met à jour la liste des formations éligibles au dispositif Pro-A et ajuste sa durée.

Le présent avenant a pour objet la révision de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A et des modalités de mise en œuvre du dispositif relatives à la durée de l'action de formation « Pro-A » telles que définies par les avenants suivants :
– n ° 03-20 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » signé le 22 janvier 2020 ;
– n° 05-20 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial relatif à la formation professionnelle signé le 10 juillet 2020 ;
– n° 02-21 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial de prolongation relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » signé le 7 janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Modification des règles de la reconversion par alternance (Pro-A)

Résumé. Les règles de la Pro-A sont modifiées pour adapter la durée des formations et mettre à jour la liste des certifications éligibles.

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les articles d et e de l'article 3.2 du chapitre VIII formation professionnelle de la convention collective des acteurs du lien social et familial comme suit :

« d) Durée de l'action de formation

Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dans le cadre de la Pro-A peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée (périodes de stages externes prises en compte) sans être inférieure à 150 heures.

e) Liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A

La liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance “ Pro-A ” sont celles qui figurent à l'annexe 2 de l'avenant n° 02-22 à la convention collective relatif au dispositif Pro-A. Cette liste a été révisée et complétée au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences et au regard des réglementations spécifiques intégrant une obligation de qualification pour les salariés de la branche professionnelle.

Les partenaires sociaux se sont notamment appuyés sur les travaux de la CPNEF, de l'observatoire, et d'Uniformation, OPCO de la cohésion sociale.

Il convient de rappeler que les métiers de la branche s'organisent autour :
– des métiers de la direction ;
– des métiers de l'animation ;
– des métiers de la petite enfance ;
– des métiers administratifs et RH ;
– des métiers de l'accueil et du secrétariat ;
– des métiers techniques. »

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Mise à jour des certifications Pro-A

Résumé. La liste des certifications pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sera réexaminée et mise à jour par les partenaires sociaux.

Afin de s'assurer de la meilleure prise en compte possible de l'évolution des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle, à la demande d'une des organisations syndicales de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la branche professionnelle Alisfa, la liste des certifications sera réexaminée en commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF).

Les propositions de modifications étudiées en CPNEF seront, par la suite, proposées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) afin que la nouvelle liste fasse l'objet d'un accord de branche qui devra être étendu pour entrer en application.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Nouvel avenant sur le Pro-A pour les acteurs du lien social et familial

Résumé. Un nouvel accord sur la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) entrera en vigueur bientôt et s'appliquera à toutes les entreprises de la branche.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, et de l'insertion.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes