En vigueur depuis le 18 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord Pro-A
Résumé. Les signataires d'un accord sur la reconversion par l'alternance (Pro-A) doivent demander son extension au ministre du travail.
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.