En vigueur depuis le 18 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application universelle des règles Pro-A
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.