Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 18 juin 2022

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Application universelle des règles Pro-A

Résumé. Les règles de l'accord Pro-A s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance