Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 11

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Article 11

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Notification et dépôt de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé auprès du ministre du travail après 15 jours, avec une demande d'extension.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance