Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur une fois toutes les formalités de dépôt accomplies.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance