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Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La reconversion par l'alternance (Pro-A)

Résumé. La Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou d'avoir une promotion grâce à des formations en alternance.

La reconversion ou promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation en alternance.

Le présent accord a donc pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre de la « Pro-A », défini à l'article L. 6324-1 et suivants du code du travail pour les entreprises et les salariés relevant du champ d'application visé.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Accord sur la reconversion par l'alternance dans les cabinets médicaux

Résumé. Un accord permet aux salariés des cabinets médicaux de se reconvertir ou d'être promus via une formation en alternance.

Les partenaires sociaux soulignant l'importance de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l'emploi et des compétences mis en place dans la branche, conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des cabinets médicaux relevant du champ de la convention collective des cabinets médicaux, quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Reconversion par alternance (Pro-A) pour les salariés

Résumé. La Pro-A permet aux salariés en CDI sans certification de niveau licence de se reconvertir ou d'être promus via une formation en alternance.

La reconversion ou la promotion par alternance concerne principalement les salariés en CDI et vise ceux qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle et correspondant au grade de la licence.

Sont également concernés, les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Liste des certifications éligibles à la Pro-A

Résumé. Les partenaires sociaux ont établi une liste de certifications pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), qui peut être modifiée selon certaines règles.

Au regard des enjeux de montée en qualification et en compétences dans la branche, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles au dispositif de la « Pro-A » la liste des certifications arrêtée en annexe 1 du présent accord.

Cette liste a été établie dans le respect des exigences légales et réglementaires à l'aide de l'OPCO désigné et à l'aune des bilans et études prospectives disponibles au niveau de la branche.

Il est convenu que cette liste pourra être modifiée par le biais de délibérations paritaires de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), étant entendu que toute actualisation de la liste devra, d'une part, respecter les conditions de validité propres aux accords collectifs et, d'autre part, faire l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le présent accord.

L'objectif de la branche est d'avoir une démarche proactive d'appui aux mutations économiques qui permet de mener des actions d'anticipation, de soutien et de développement de l'emploi.

Une note explicative est jointe à l'accord pour expliciter le lien entre les certifications retenues et les mutations des métiers et les besoins en qualification et compétences. Cette note constitue l'annexe 2 du présent accord.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Durée de la reconversion ou promotion par alternance

Résumé. La reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) dure entre 6 et 12 mois, mais peut aller jusqu'à 36 mois pour certains publics prioritaires.

La reconversion ou promotion par l'alternance est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée jusqu'à 24 mois, lorsque la nature des qualifications visées l'exige.   (1)

Elle pourra aller jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires suivants :
– les personnes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an (tout âge confondu)  (2) ;
– les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
– les anciens titulaires de contrat unique d'insertion.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par l'alternance.

Les dispositions relatives à la durée du dispositif ne s'appliquent pas lorsque la « Pro-A » vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6 ou lorsqu'elle concerne des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Un tuteur est chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de « Pro-A ».

(1) Les termes « Elle peut être portée jusqu'à 24 mois, lorsque la nature des qualifications visées l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 18 novembre 2021-art. 1)

(2) Les termes « les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an (tout âge confondu) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 18 novembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Durée et financement des actions de formation Pro-A

Résumé. L'article explique les durées minimales et maximales des formations dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), ainsi que les conditions de financement par les OPCO.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans le cadre du dispositif « Pro-A » sont d'une durée minimale comprise entre 15 et 25 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par alternance, sans être inférieure à 150 heures.

Les parties signataires conviennent que la durée des actions définie à l'alinéa précédent peut être portée à un maximum de 40 % de la durée totale de la « Pro-A » pour les salariés suivants :
– les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
– les salariés âgés de moins de 30 ans ;
– les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
– les travailleurs handicapés ;
– les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident.

Les dispositions relatives à la durée des actions ne s'appliquent pas lorsque la « Pro-A » vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6 ou lorsqu'elle concerne des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Financement des actions éligibles au dispositif « Pro-A »

Les coûts et frais engagés par les « Pro-A » seront pris en charge par l'OPCO selon les règles déterminées par la branche par la voie d'une délibération paritaire prise en CPNEFP, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.

Enfin, la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance pourra être prise en charge par l'OPCO selon les modalités prévues au 5, II de l'article L. 6332-14 du code du travail tel que précisé par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Financement des Pro-A par les OPCO

Résumé. Les coûts de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sont pris en charge par les OPCO, incluant frais de formation et rémunération du salarié.

Les coûts et frais engagés par les « Pro-A » seront pris en charge par l'OPCO selon les règles déterminées par la branche par la voie d'une délibération paritaire prise en CPNEFP, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.

Enfin, la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance pourra être prise en charge par l'OPCO selon les modalités prévues au 5, II de l'article L. 6332-14 du code du travail tel que précisé par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Entrée en vigueur d'un accord sur la Pro-A

Résumé. Un accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) entre en vigueur dès sa signature et s'applique aux demandes de formation à partir de cette date.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur dès sa signature.

Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux demandes de prise en charge des actions de formation intervenant à partir de la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Prise en compte des petites entreprises dans les négociations Pro-A

Résumé. Les petites entreprises de cabinets médicaux sont prises en compte dans les négociations sur la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A).

La branche des cabinets médicaux étant composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur une fois toutes les formalités de dépôt accomplies.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Notification et dépôt de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé auprès du ministre du travail après 15 jours, avec une demande d'extension.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes