En vigueur depuis le 26 novembre 2021
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Entrée en vigueur d'un accord sur la Pro-A
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur dès sa signature.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux demandes de prise en charge des actions de formation intervenant à partir de la date de son entrée en vigueur.