Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 16 avril 2019

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Avenant Pro-A : durée indéterminée et dépôt obligatoire

Résumé. L'avenant pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est conclu sans date de fin et doit être déposé selon les règles légales.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 16 avril 2019

Source : Légifrance