Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension sans délai du présent avenant.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2024

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension sans délai du présent avenant.

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