En vigueur depuis le 23 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition spécifique pour les petites entreprises dans le cadre du Pro-A
Les parties signataires conviennent que le contenu de l'avenant ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.