Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent que le contenu de l'avenant ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Disposition spécifique pour les petites entreprises dans le cadre du Pro-A

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne nécessitent pas de dispositions spécifiques pour le dispositif Pro-A.

Les parties signataires conviennent que le contenu de l'avenant ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Source : Légifrance