Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Accord Pro-A sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur la reconversion par alternance (Pro-A) pour les salariés intérimaires en CDI ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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