Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Avenant Pro-A : durée indéterminée et prise d'effet

Résumé. Un avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet après son extension, sauf opposition prévue par la loi.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Source : Légifrance