Section précédente

Section parente

Section suivante

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pro-A : formation pour reconversion ou promotion

Résumé. Le Pro-A aide les salariés à changer de métier ou à progresser grâce à des formations, en s'adaptant aux évolutions du marché.

Les partenaires sociaux rappellent que le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Il encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.

Afin que ce dispositif puisse perdurer de manière efficace, sur recommandations de la CPNEFP de la branche, les partenaires sociaux ont décidé d'actualiser ce dispositif au regard de son utilisation et des évolutions d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, notamment dans les dispositions des articles 3 et 4 de l'accord relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) du 2 octobre 2019.

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée de la formation Pro-A

Résumé. La formation Pro-A peut désormais durer jusqu'à 24 mois pour certains salariés, comme les travailleurs handicapés ou ceux en contrat d'insertion.

À l'article 3 de l'accord relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) du 2 octobre 2019, il est inséré après le second alinéa, un 3e alinéa rédigé comme suit :

« Les partenaires signataires décident que le dispositif peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois pour :
– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant,
– lorsque la nature de la qualification l'exige (1) ;
– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les personnes reconnues travailleur handicapé. »

Et conformément aux dispositions de ce même article 3 de l'accord relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) du 2 octobre 2019, relatives à la durée des actions de formation, les partenaires signataires décident de porter le maximum au-delà de 25 % pour les bénéficiaires suivants :
– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant ;
– lorsque la nature de la qualification l'exige (2) ;
– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des certifications Pro-A

Résumé. La liste des certifications pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est mise à jour avec de nouvelles qualifications.

La liste des certifications figurant à l'article 4 de l'accord relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) du 2 octobre 2019 est remplacée par la suivante à date d'extension du présent avenant :

Métiers Fiche RNCP Titre de la certification
Vente en magasin 34947 CAP équipier polyvalent du commerce
32208 Bac pro métiers du commerce et de la vente option à animation et gestion de l'espace commercial
13620 Titre professionnel vendeur (se) conseil en magasin
35233 Titre professionnel assistant manager d'unité marchande
2927 DUT techniques de commercialisation
34031 BTS management commercial opérationnel
34030 BTS négociation et digitalisation de la relation client
4617 BTS technico-commercial
32291 Titre professionnel manager d'unité marchande
35663 Titre gestionnaire administration des ventes
17791 TP employé administratif et d'accueil
32049 Bac pro métiers de l'accueil
32447 CQP « Employé de commerce »
30060 Licence pro e-commerce et marketing numérique
Management/ responsable de magasin 29740 Licence pro commerce et distribution
30086 Licence pro management et gestion des organisations
35754 Titre responsable du développement de l'unité commerciale
18000 Titre responsable marketing et commercial
13596 Titre responsable du développement commercial
34558 Titre manager de rayon
34809 Titre charge de clientèle
Vente technique 28092 Titre vendeur-agenceur de cuisines et salles de bains
32074 CQP « Concepteur/ vendeur de cuisines et aménagement intérieur »
32076 CQP « Installateur de cuisines et aménagement intérieur »
32075 CQP « Chef des ventes en magasin de cuisines et aménagement intérieur »
317 Titre solier moquettiste
1133 Mention complémentaire parqueteur
34700 Titre solier moquettiste
Logistique 5377 CAP conducteur routier marchandises
1120 Bac pro logistique
22689 CAP opérateur/ opératrice logistique
7387 BEP logistique et transport (1)
1852 Titre professionnel agent magasinier
35144 RNCP opérateur logistique polyvalent
29992 Licence pro management des processus logistiques
34198 Titre responsable en logistique
23939 Titre responsable logistique
35869 Titre responsable opérationnel de la chaîne logistique
29989 Licence pro logistique et systèmes d'information
29988 Licence pro logistique et pilotage des flux
35896 Titre responsable des opérations logistiques
2462 DUT gestion logistique et transport
Logistique 1901 Titre professionnel technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique
1899 Titre professionnel technicien (ne) en logistique d'entreposage
12798 BTS transport et prestations logistiques
Numérique (Ux Designer/ DATA) 29971 Licence pro métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale)
31185 Titre concepteur designer graphique
29969 Licence pro métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)
Merchandising 23872 Titre décorateur merchandiser
34790 Titre responsable visuel merchandiser
Technique 32235 BP peintre applicateur de revêtements
35196 CAP peintre applicateur de revêtements
35505 TP peintre applicateur de revêtements
319 TP peintre en bâtiment
34924 BM peintre en bâtiment
25449 TP peintre en finitions
31216 BP carreleur mosaïste
35509 TP carreleur
35380 CAP carreleur mosaïste
29855 TP menuisier poseur-installateur
473 CAP menuisier Installateur
35974 CAP menuisier installateur

(1) La certification « BEP Logistique et transport - RNCP7387 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques aux petites entreprises dans le Pro-A

Résumé. L'article précise que l'avenant ne contient pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant Pro-A : durée indéterminée et prise d'effet

Résumé. Un avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet après son extension, sauf opposition prévue par la loi.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt de l'avenant Pro-A

Résumé. L'article explique comment le texte de l'avenant est notifié et distribué aux organisations syndicales pour être déposé selon les règles du code du travail.

Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dénonciation de l'accord Pro-A

Résumé. Les organisations peuvent demander à tout moment la révision ou la dénonciation de l'accord Pro-A, sous certaines conditions.

Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6