Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des DROM. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur la Pro-A dans le commerce

Résumé. Un nouvel accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans le commerce entre en vigueur rapidement et est valable indéfiniment.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des DROM. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance