En vigueur depuis le 24 avril 2022
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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur la Pro-A dans le commerce
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des DROM. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Il est conclu pour une durée indéterminée.