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Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

à l'accord du 5 mai 2020 relatif à la réforme de la formation professionnelle (reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »)

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'accord Pro-A pour la reconversion par alternance

Résumé. Un accord est mis à jour pour permettre aux employés de se reconvertir ou d'être promus via l'alternance, avec des formations éligibles et une prise en charge des salaires.

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») au sein de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il révise et met à jour la liste des formations éligibles à la Pro-A, conformément à l'article 7 de l'accord du 5 mai 2020 qui prévoit que les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux en fonction des travaux de la CPNE et de l'observatoire de la branche. Le présent avenant mentionne également la prise en charge des salaires par l'Opcommerce, opérateur de compétences de la branche.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Mise à jour de la liste des certifications Pro-A

Résumé. La liste des certifications éligibles à la Pro-A est mise à jour avec de nouvelles formations actives et inactives.

1.1.   Mise à jour de la liste

La liste des certifications définie dans l'accord du 5 mai 2020 a évolué. Certaines certifications inactives lors de la procédure d'extension de l'accord du 5 mai 2020 ont, depuis, fait l'objet d'un nouveau dépôt et d'un nouvel enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Dans le cadre du présent article, les formations inactives sont donc retirées de liste initiale et remplacées, lorsqu'il y a lieu, par les formations actives déposées par les certificateurs et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

Figurent dans la liste ci-après les formations actives se substituant à des certifications inactives.

RNCP Sanction Libellé de la certification Niveau
Logistique et transport
RNCP 34198 Titre RNCP Responsable en logistique 6
RNCP 35869 Titre RNCP Responsable opérationnel de la chaîne logistique
RNCP 35896 Titre RNCP Responsable des opérations logistiques 6
Vente alimentaire et non alimentaire – Métiers de bouche
RNCP 30065 Licence professionnelle Gestion des achats et des approvisionnements 5
RNCP 32208 Bac Pro Métiers du commerce et de la vente option A Animation et gestion de l'espace commercial 4
RNCP 32259 Bac Pro Métiers du commerce et de la vente option B Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale 4
RNCP 35233 Titre professionnel Assistant manager d'unité marchande 4
RNCP 34138 Titre professionnel Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile 4
RNCP 31293 CAP Fleuriste 3
RNCP 34947 CAP Équipier polyvalent du commerce 3
Management en magasin et support
RNCP 30086 Licence professionnelle Management et gestion des organisations 6
RNCP 35754 Titre RNCP Responsable du développement de l'unité commerciale 6
RNCP 35540 Titre RNCP Responsable commercial et marketing 6
RNCP 34558 Titre RNCP Manager de rayon 5
RNCP 34809 Titre RNCP Chargé (e) de clientèle 5
RNCP 28288 Titre RNCP Médiateur social accès aux droits et services 4
Numérique et digital
RNCP 29968 Licence professionnelle Métiers des réseaux informatiques et télécommunications 6

1.2.   Nouvelles certifications

Conformément à l'article 7 de l'accord du 5 mai 2020, les certifications suivantes sont intégrées dans la liste, en application des principes définis aux articles 2 « Forte mutation de l'activité » et 3 « La réponse aux risques d'obsolescence des compétences » de l'accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

RNCP Sanction Libellé de la certification Niveau
RNCP 35124 Titre RNCP Technicien services de l'électroménager connecté 4
RNCP 18121 Titre RNCP Employé de vente polyvalent en magasin 4
RNCP 34908 Titre RNCP Technicien en logistique 4
RNCP 34243 Titre RNCP Assistant de direction 5

1.3.   Publicité de la liste des certifications éligibles à la Pro-A

Une nouvelle liste agrégée et mise à jour intégrant les certifications définies par le présent avenant sera publiée par la CPNE et mise en ligne sur le site de l'Opcommerce dès la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Prise en charge financière des alternants par l'Opcommerce

Résumé. L'Opcommerce prend en charge la rémunération et les charges sociales des alternants dans le cadre de la Pro-A, jusqu'au niveau du Smic horaire.

Le montant de prise en charge par l'Opcommerce intègre la rémunération ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles, dans la limite du Smic horaire conformément à la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Uniformité des mesures Pro-A pour toutes les entreprises

Résumé. L'accord Pro-A ne distingue pas les entreprises selon leur taille, car cela n'est pas justifié.

Conformément à l'article 8 de l'accord du 5 mai 2020 une différence entre les entreprises selon leur effectif, ou entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie, n'apparaîtrait pas justifiée. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur la Pro-A dans le commerce

Résumé. Un nouvel accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans le commerce entre en vigueur rapidement et est valable indéfiniment.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des DROM. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Dépôt de l'avenant Pro-A

Résumé. L'article explique comment et où déposer l'avenant sur la reconversion par alternance (Pro-A) dans le commerce.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected] et auprès du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5