Reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA), conformément aux dispositions légales et règlementaires.

À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Égalité professionnelle dans les qualifications des services de l'automobile

Résumé. Les organisations s'engagent à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la description des qualifications professionnelles, en vérifiant régulièrement que les critères d'évaluation ne favorisent pas de discriminations.

Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA), conformément aux dispositions légales et règlementaires.

À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

Source : Légifrance