Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Le présent accord est applicable à compter 1er janvier 2023. Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.