Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Le présent accord vise l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, article 1er (objet et champs application).
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relatif à la reconduction de la contribution conventionnelle
Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Le présent accord vise l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, article 1er (objet et champs application).
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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Cette contribution conventionnelle est destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l'immobilier, elle pourra être affectée, notamment, à :
– des actions prioritaires définies en CPNEFP de l'immobilier ;
– des actions collectives ;
– des actions de formations métiers ;
– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ;
– des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;
– toutes actions pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche.
Compte tenu de l'importante réforme des dispositifs de la formation professionnelle introduite par la loi visée en préambule du présent accord, les partenaires sociaux se laissent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle en cours d'exercice.
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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique, qui mutualise les versements des entreprises de la branche quel que soit leurs effectifs.
Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle continue et de l'alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l'immobilier.
Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l'OPCO désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l'OPCO.
Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue de l'immobilier et que tout éventuel changement d'OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu'un report sur l'année N + 1 en cas de non-utilisation de la totalité des fonds N.
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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :
| Contribution conventionnelle | Entreprises | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 10 salariés | De 11 à 49 salariés | De 50 à 299 salariés | De 300 à 1000 salariés | De 1 000 salariés et plus | |
| En pourcentage de la masse salariale [1] | 0,125 % | 0,075 % | 0,050 % | 0,015 % | 0,015 % |
| [1] Il est précisé que pour 2023, les entreprises seront appelées le 28 février 2023 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2022 conformément à la législation en vigueur. | |||||
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, mais uniquement sur option des branches professionnelles concernées. Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier maintiennent la collecte de cette cotisation conventionnelle par l'OPCO EP.
En conséquence, la collecte de cette cotisation conventionnelle est assurée par l'OPCO EP en 2023.
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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux sur les enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
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1 cité
Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
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2 cités
Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Le présent accord est applicable à compter 1er janvier 2023. Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
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2 cités
Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s'agissant d'un avenant relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCN I sans distinction de leur effectif.
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Préambule
Abrogé31 décembre 2023Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023