Reconduction de la contribution conventionnelle

Article 4

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Article 4

Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :

Contribution conventionnelle Entreprises
De 1 à 10 salariés De 11 à 49 salariés De 50 à 299 salariés De 300 à 1000 salariés De 1 000 salariés et plus
En pourcentage de la masse salariale [1] 0,125 % 0,075 % 0,050 % 0,015 % 0,015 %
[1] Il est précisé que pour 2023, les entreprises seront appelées le 28 février 2023 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2022 conformément à la législation en vigueur.

Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, mais uniquement sur option des branches professionnelles concernées. Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier maintiennent la collecte de cette cotisation conventionnelle par l'OPCO EP.

En conséquence, la collecte de cette cotisation conventionnelle est assurée par l'OPCO EP en 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :

Contribution conventionnelle Entreprises
De 1 à 10 salariés De 11 à 49 salariés De 50 à 299 salariés De 300 à 1000 salariés De 1 000 salariés et plus
En pourcentage de la masse salariale [1] 0,125 % 0,075 % 0,050 % 0,015 % 0,015 %
[1] Il est précisé que pour 2023, les entreprises seront appelées le 28 février 2023 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2022 conformément à la législation en vigueur.

Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, mais uniquement sur option des branches professionnelles concernées. Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier maintiennent la collecte de cette cotisation conventionnelle par l'OPCO EP.

En conséquence, la collecte de cette cotisation conventionnelle est assurée par l'OPCO EP en 2023.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance