Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :
| Contribution conventionnelle | Entreprises | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 10 salariés | De 11 à 49 salariés | De 50 à 299 salariés | De 300 à 1000 salariés | De 1 000 salariés et plus | |
| En pourcentage de la masse salariale [1] | 0,125 % | 0,075 % | 0,050 % | 0,015 % | 0,015 % |
| [1] Il est précisé que pour 2023, les entreprises seront appelées le 28 février 2023 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2022 conformément à la législation en vigueur. | |||||
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, mais uniquement sur option des branches professionnelles concernées. Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier maintiennent la collecte de cette cotisation conventionnelle par l'OPCO EP.
En conséquence, la collecte de cette cotisation conventionnelle est assurée par l'OPCO EP en 2023.