Reconduction de l’AFDAS comme OPCA

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application de l'article R. 964-1-2 point II (décret du 28 octobre 1994), les parties signataires demandent l'agrément de l'AFDAS au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément de l'AFDAS pour la collecte de fonds

Résumé. L'AFDAS demande à être agréée pour collecter des fonds pour le congé individuel de formation.

En application de l'article R. 964-1-2 point II (décret du 28 octobre 1994), les parties signataires demandent l'agrément de l'AFDAS au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 1994

Source : Légifrance