En vigueur depuis le 13 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'agrément de l'AFDAS pour la collecte de fonds
En application de l'article R. 964-1-2 point II (décret du 28 octobre 1994), les parties signataires demandent l'agrément de l'AFDAS au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation.