En vigueur depuis le 13 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'AFDAS pour la gestion de la formation des intermittents
En application de l'article L. 954 du code du travail, les parties signataires désignent l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire, habilité à gérer le régime spécifique des intermittents du spectacle. Elles demandent aux pouvoirs publics de confirmer l'agrément de l'AFDAS à ce titre, conformément à l'accord du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.