Reconduction de l’AFDAS comme OPCA

Article 5

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Article 5

En application de l'article L. 954 du code du travail, les parties signataires désignent l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire, habilité à gérer le régime spécifique des intermittents du spectacle. Elles demandent aux pouvoirs publics de confirmer l'agrément de l'AFDAS à ce titre, conformément à l'accord du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.

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En vigueur depuis le 13 décembre 1994

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Désignation de l'AFDAS pour la gestion de la formation des intermittents

Résumé. L'AFDAS est désigné comme organisme collecteur pour gérer la formation des intermittents du spectacle, conformément à un accord de 1993.

En application de l'article L. 954 du code du travail, les parties signataires désignent l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire, habilité à gérer le régime spécifique des intermittents du spectacle. Elles demandent aux pouvoirs publics de confirmer l'agrément de l'AFDAS à ce titre, conformément à l'accord du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 1994

Source : Légifrance