Reconduction de l’AFDAS comme OPCA

Article 4

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Article 4

L'agrément est demandé au titre de l'ensemble des contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle en application du livre IX du code du travail et, le cas échéant, en application des obligations législatives et réglementaires, au titre de la taxe d'apprentissage. La nature et le montant des obligations financières mises à la charge des entreprises qui relèvent du champ d'application du présent accord sont définis par les accords collectifs propres à chaque secteur professionnel et à chaque type de contribution.

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En vigueur depuis le 13 décembre 1994

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Demande d'agrément de l'AFDAS pour la collecte des contributions formation

Résumé. L'AFDAS demande à être agréée pour collecter les contributions des entreprises pour la formation professionnelle, selon les accords de chaque secteur.

L'agrément est demandé au titre de l'ensemble des contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle en application du livre IX du code du travail et, le cas échéant, en application des obligations législatives et réglementaires, au titre de la taxe d'apprentissage. La nature et le montant des obligations financières mises à la charge des entreprises qui relèvent du champ d'application du présent accord sont définis par les accords collectifs propres à chaque secteur professionnel et à chaque type de contribution.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 1994

Source : Légifrance