Reconduction de l’AFDAS comme OPCA

Article 3

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Article 3

Pourront adhérer à l'AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d'adhésion, conforme aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail, aura été acceptée par la commission paritaire de suivi de l'accord qui est composée des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés signataires du présent texte.

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En vigueur depuis le 13 décembre 1994

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Adhésion à l'AFDAS sous conditions

Résumé. Les secteurs professionnels peuvent adhérer à l'AFDAS si leur demande est acceptée par une commission paritaire.

Pourront adhérer à l'AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d'adhésion, conforme aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail, aura été acceptée par la commission paritaire de suivi de l'accord qui est composée des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés signataires du présent texte.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 1994

Source : Légifrance