Article précédent

Article suivant

Protocole d'accord prévoyance

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de cotisation de la garantie Indemnités de départ à la retraite, mis en place par la convention collective nationale, est porté à effet du 1er janvier 1999 à 0,40 % de la masse salariale du personnel visé.

Le présent taux est adopté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle il pourra être révisé en fonction des données techniques actualisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 janvier 1999 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour les indemnités de départ à la retraite

Résumé. Un taux de cotisation pour une garantie d'indemnités de départ à la retraite est fixé à 0,40 % de la masse salariale jusqu'en 2002.

Le taux de cotisation de la garantie Indemnités de départ à la retraite, mis en place par la convention collective nationale, est porté à effet du 1er janvier 1999 à 0,40 % de la masse salariale du personnel visé.

Le présent taux est adopté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle il pourra être révisé en fonction des données techniques actualisées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 janvier 1999 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance