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Protocole d'accord prévoyance

Taux de cotisation

Abrogé1 juillet 2022
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Créé le 27 janvier 1999 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour les indemnités de départ à la retraite

Résumé. Un taux de cotisation pour une garantie d'indemnités de départ à la retraite est fixé à 0,40 % de la masse salariale jusqu'en 2002.

Le taux de cotisation de la garantie Indemnités de départ à la retraite, mis en place par la convention collective nationale, est porté à effet du 1er janvier 1999 à 0,40 % de la masse salariale du personnel visé.

Le présent taux est adopté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle il pourra être révisé en fonction des données techniques actualisées.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 27 janvier 1999 au jeudi 30 juin 2022

Taux de cotisation
Article 1