Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Prévoyance et indemnité de départ à la retraite - art. (VE)
Créé le 27 janvier 1999 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de cotisation pour les indemnités de départ à la retraite
Résumé. Un taux de cotisation pour une garantie d'indemnités de départ à la retraite est fixé à 0,40 % de la masse salariale jusqu'en 2002.
Le taux de cotisation de la garantie Indemnités de départ à la retraite, mis en place par la convention collective nationale, est porté à effet du 1er janvier 1999 à 0,40 % de la masse salariale du personnel visé.
Le présent taux est adopté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle il pourra être révisé en fonction des données techniques actualisées.
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