Prorogeant l'accord du 16 décembre 2010

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

L'accord sur les rémunérations des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD) du 16 décembre 2010 est prorogé, à partir du 1er janvier 2014, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de l'accord sur les rémunérations des artistes-interprètes en VOD

Résumé. Un accord sur les salaires des artistes pour les vidéos à la demande est prolongé jusqu'en juin 2014.

L'accord sur les rémunérations des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD) du 16 décembre 2010 est prorogé, à partir du 1er janvier 2014, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance