En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de l'accord sur les rémunérations des artistes-interprètes en VOD
Résumé. Un accord sur les salaires des artistes pour les vidéos à la demande est prolongé jusqu'en juin 2014.
L'accord sur les rémunérations des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD) du 16 décembre 2010 est prorogé, à partir du 1er janvier 2014, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2014.
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