Prorogation de la durée d'application de la convention

Article 4

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Article 4

Les parties s'engagent à négocier une nouvelle classification dont la signature sera concomitante avec une grille de salaires minima.
A défaut d'accord sur les deux points précédents au 31 décembre 2007, les parties s'engagent à reprendre les négociations sur les salaires en janvier 2008, sur les bases de la grille actuellement en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Négociation d'une nouvelle classification et grille de salaires

Résumé. Les parties doivent négocier une nouvelle classification et une grille de salaires avant fin 2007, sinon elles reprendront les négociations en janvier 2008.

Les parties s'engagent à négocier une nouvelle classification dont la signature sera concomitante avec une grille de salaires minima.
A défaut d'accord sur les deux points précédents au 31 décembre 2007, les parties s'engagent à reprendre les négociations sur les salaires en janvier 2008, sur les bases de la grille actuellement en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance